Qu’est-ce que le dispositif éco-énergie tertiaire ?
Issu des décrets d’application de la loi ELAN de 2018, c’est un dispositif réglementaire qui vise à réduire de manière progressive la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. L’enjeu est important car cela représente 20 % de l’énergie en France, et une part significative des émissions de gaz à effet de serre. Ce dispositif s’applique aussi bien sur les bureaux que les services publics, les établissements d’enseignement, les commerces, les hôtels et restaurants, les salles de sports et de spectacles, les gares, les parkings... bref, tous les bâtiments tertiaires. Le DEET concerne également tous les bâtiments dès lors que l’ensemble de ses surfaces à usage tertiaire sont égales ou supérieures à 1000 m². Cela implique donc les bâtiments industriels qui intègrent le plus souvent des zones de stockage, des entrepôts climatisés ou réfrigérés, des réfectoires ou encore des bureaux.
Quel est le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif vertueux ?
Le DEET ambitionne de réduire la consommation énergétique de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % à horizon 2050. Le calendrier est donc progressif, ce qui est une garantie de sa bonne déclinaison sur le terrain. Mais cet objectif doit s’appuyer sur un point de départ. La première déclaration de consommation devra être enregistrée au plus tard le 30 septembre 2022.
Le dispositif éco-énergie tertiaire laisse le propriétaire libre d’opter pour un objectif en valeur absolue ou en valeur relative. Dans le premier cas, il est déterminé en fonction du type de bâtiment. Dans le second, l’objectif de réduction de l’énergie utilisée répond à la consommation réelle observée sur une période définie. Adaptée aux bâtiments anciens, cette méthode offre l’avantage de fixer le point de référence pour prendre en compte, dès aujourd’hui, les investissements réalisés au cours des dernières années en matière d’efficacité énergétique. L’objectif est de ne pas pénaliser les acteurs déjà engagés dans une démarche vertueuse. Ceux-ci pourront ainsi prendre une année de référence antérieure à d’importants travaux effectués au cours des dernières années, comme la révision de l’isolation ou l’installation d’une chaufferie. Ainsi, il sera possible d’éviter que l’effort demandé ne les prennent pas en compte pour atteindre l’objectif de réduction de la consommation en 2030, 2040 et 2050.
Y-a-t-il des obstacles pour répondre à cette nouvelle obligation réglementaire ?
Le DEET est un dispositif. Comme souvent, le volet administratif est conséquent. Compte tenu des enjeux énergétiques, environnementaux et économiques, le suivi de sa mise en œuvre va demander de la méthode et de l’expertise. Outre la stratégie retenue par chaque acteur concerné, il faudra collecter, identifier, recenser et affecter toute l’information nécessaire pour valider les indicateurs. De multiples facteurs seront à prendre en compte : la composition du bâtiment, son histoire, l’historique de son entretien et de sa rénovation. Pour faciliter et harmoniser ces démarches exigeantes, la plateforme numérique OPERAT est mise à disposition.
Il sera possible de modéliser les consommations à travers des études argumentées et justifiées par une maîtrise technique et opérationnelle des solutions déployées. Ce type de démarche scientifique doit être réalisée par des experts de la performance énergétique. Equans y travaille depuis 2019 et la loi ELAN peut apporter une réponse fiable et sur-mesure. En matière d’efficacité énergétique en milieu tertiaire, il y a autant de situations possibles que de bâtiments concernés. Il faut donc impérativement être agile pour répondre au mieux aux exigences du DEET, avec une solution sur toute la chaîne de valeur.
Décryptage par Marc-André MERLET
Une transition au cœur de l’ADN d’Equans
Le dispositif doit être vu comme une opportunité d’accélérer très concrètement la transition énergétique mais aussi industrielle, car le champ d’application est vaste. Il y a un formidable gisement d’économie à transformer, notamment grâce au digital. L’accompagnement dans cette triple transition est précisément au cœur de l’ADN de Equans.
Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET) : l’État donne plus de temps aux assujettis pour se faire accompagner dans cette démarche visant à la réduction des consommations des sites tertiaires
Si les propriétaires de sites tertiaires concernés par le décret bénéficient d’un délai supplémentaire légitime, l’heure est à la mobilisation de tous pour faire de ce dispositif un tremplin vers la performance énergétique. Décryptage de la situation actuelle avec Marc-André Merlet, expert du DEET chez Equans.
Où en est-on dans la mise en application du décret ?
Rappelons que le DEET est un dispositif réglementaire qui vise à réduire de manière progressive la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. L’objectif est d’arriver à une baisse de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Issu des décrets d’application de la loi ELAN votée en 2018, ce décret et l’ambition qu’il porte prennent une résonance particulière alors que les appels à sobriété et à la performance énergétique se multiplient.
Cette trajectoire implique de définir un point de départ pour mesurer les progrès effectués. Le ministère de l’Écologie vient d’annoncer un report de la date limite pour que l’ensemble des bâtiments concernés effectuent leur première déclaration de consommation. Bureaux, établissements d’enseignement, de santé, de logistique, commerces, hôtels et restaurants, salles de sports et de spectacles, gares, parkings ou encore surfaces à usage tertiaire de bâtiments industriels ou militaires ont jusqu’au 30 décembre pour s’inscrire sur la plateforme dédiée OPERAT et renseigner leurs premières données.
Qui est concerné ?
- Vous êtes propriétaires, bailleurs, occupants (ou locataires)d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur privé ou du secteur public.
- Vos bâtiments ont une surface égale ou supérieure à 1000 m²qu’il s’agisse de surface exclusivement allouée à un usage tertiaire, de parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1000 m², ou de tout ensemble de bâtiments situés sur un même site dont les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires sont supérieures ou égales à 1000 m².
Objectifs de réduction des consommations énergétiques
Objectifs de réduction des consommations énergétiques
Equans vous accompagne à chacune des étapes
Que vous soyez propriétaire ou locataire, Equans vous accompagne à chacune des étapes pour identifier, réaliser, financer et suivre les actions de performance qui correspondent au mieux à votre environnement patrimonial.
Les conseil d'Equans pour réduire votre consommation énergétique
Objectif décembre 2022
Collecter
Une étape stratégique qui consiste à collecter de la donnée (caractérisation de l’assujetti, du site, des surfaces tertiaires en termes d’activité, d’intensité, de caractéristique de constitution bâtimentaire…). Cette étape permet aussi de définir l'objectif (l’année de référence ou valeur absolue) sur laquelle sera bâti le schéma directeur des actions de performance énergétique des prochaines années : dans cette étape, Equans vous accompagne pour collecter les données utiles et les analyser spécifiquement à votre contexte.
Objectif décembre 2022
Etudier
Une étape stratégique qui consiste à collecter de la donnée (caractérisation de l’assujetti, du site, des surfaces tertiaires en termes d’activité, d’intensité, de caractéristique de constitution bâtimentaire…). Cette étape permet aussi de définir l'objectif (l’année de référence ou valeur absolue) sur laquelle sera bâti le schéma directeur des actions de performance énergétique des prochaines années : dans cette étape, Equans vous accompagne pour collecter les données utiles et les analyser spécifiquement à votre contexte.
Objectif septembre 2030
Planifier
Equans s’appuie sur ses compétences reconnues de génies climatique et électrique (conseil, audit, ingénierie / conception, travaux, maintenance et exploitation multi technique) pour bâtir le plan d’actions autour de quatre leviers (Performance énergétique des bâtiments, installation d’équipements performants ou de dispositifs de gestion des équipements, modalités d’exploitation des équipements, adaptation de l’usage des locaux et du comportement des occupants).
Objectif septembre 2030
Produire
La mise en œuvre des actions de performance et le suivi de l’avancement des réductions de consommations : Equans réalise les travaux, la maintenance et l’exploitation des systèmes (CVC, éclairage, GTB…) et met en œuvre la solution d’Energy Management adaptée à vos besoins (outil et / ou services). Un accompagnement aux mécanismes de financement vous est proposé.
Equans s'engage à vos côtés sur la performance énergétique
Avec les Contrats de Performance Energétique (CPE), Equans s’engage sur les résultats énergétiques et sur les niveaux de services sur l’ensemble des usages du bâtiment. Dans le cadre du Dispositif Eco-Energie Tertiaire, les CPE vous garantissent d’atteindre les objectifs de réduction de consommations énergétiques fixés en intégrant les études de conception et audits, le financement, la réalisation et l’exploitation / maintenance et autres services contribuant aux bons résultats.
- L’offre de conseil d’Equans pour vous accompagner dans l’efficacité énergétique
- Supports et assistances locales a la collectes des données
- Audit règlementaire
- Accompagnement ISO 50 0001
- Bilan Carbone
- Sensibilisation des occupants aux consommations d’énergie
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