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20.20.2022

Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET) : l’État donne plus de temps aux assujettis pour se faire accompagner dans cette démarche visant à la réduction des consommations des sites tertiaires

Si les propriétaires de sites tertiaires concernés par le décret bénéficient d’un délai supplémentaire légitime, l’heure est à la mobilisation de tous pour faire de ce dispositif un tremplin vers la performance énergétique. Décryptage de la situation actuelle avec Marc-André Merlet, expert du DEET chez Equans*.  

Où en est-on dans la mise en application du décret ?

Rappelons que le DEET est un dispositif réglementaire qui vise à réduire de manière progressive la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. L’objectif est d’arriver à une baisse de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Issu des décrets d’application de la loi ELAN votée en 2018, ce décret et l’ambition qu’il porte prennent une résonance particulière alors que les appels à sobriété et à la performance énergétique se multiplient.  

Cette trajectoire implique de définir un point de départ pour mesurer les progrès effectués. Le ministère de l’Écologie vient d’annoncer un report de la date limite pour que l’ensemble des bâtiments concernés effectuent leur première déclaration de consommation. Bureaux, établissements d’enseignement, de santé, de logistique, commerces, hôtels et restaurants, salles de sports et de spectacles, gares, parkings ou encore surfaces à usage tertiaire de bâtiments industriels ou militaires ont jusqu’au 30 décembre pour s’inscrire sur la plateforme dédiée OPERAT et renseigner leurs premières données.